Les « CGV » décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l’entreprise de Dépannage Remorquage (ci-après dénommé le professionnel) et de son Client ou de la personne se déclarant mandataire pour lui, dans le cadre d’une prestation de dépannage-remorquage d’un véhicule.
Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les CGV au moment de la signature de la fiche d’intervention de Dépannage Remorquage. Les présentes CGV l’emportent sur toutes autres dispositions, clauses, ou documents émanant du Client, sauf accord express du professionnel.

1- COMMANDE ET EXECUTION DE LA PRESTATION

La prestation de service de dépannage, levage, remorquage est placée sous la seule responsabilité du professionnel et exclut toute intervention de la part du Client ou de son mandataire.

1.1 – COMMANDE DE LA PRESTATION :

Toute commande d’intervention du professionnel est faite suite à la demande du client, de son mandataire, des forces de l’ordre ou des autorités compétentes.
Sauf circonstances exceptionnelles, il est établi, à l’arrivée du professionnel sur les lieux, une fiche d’intervention complétée par le professionnel après avoir effectué un pré-diagnostic visuel de la panne du véhicule.

1.2 – EXECUTION DE LA PRESTATION :

1.2.1 – EXECUTION DE LA PRESTATION DE DEPANNAGE :

La prestation de dépannage est réalisée en présence du Client (ou de son mandataire) selon les indications mentionnées sur la fiche d’intervention.

Si celle-ci ne permet pas l’élimination de la panne, le Client a le choix entre :

1. Demander au professionnel si cela est techniquement possible, un dépannage provisoire, lui permettant de continuer prudemment son voyage.

2. Demander au professionnel le remorquage de son véhicule dans les conditions décrites au 1.2.2.

Ce dernier choix pourra s’appliquer d’office si en raison des circonstances de l’accident ou de la panne, la prestation de dépannage ne peut être faite dans des conditions normales de sécurité tant pour les personnes que pour les biens.

1.2.2 – EXECUTION DE LA PRESTATION DE REMORQUAGE :

Par Remorquage, on entend l’évacuation du véhicule par le professionnel en vue de sa réparation dans ses locaux, ou à la demande expresse du Client, dans les locaux du professionnel de la réparation de son choix. Selon les circonstances, le professionnel, homme de l’art, fera appel aux moyens humains et techniques (opérations de manutention, treuillage, grutage …) nécessaires à l’enlèvement du véhicule en panne ou accidenté.

Le remorquage de nuit, dimanche ou jours fériés n’est possible que dans les locaux du professionnel. Le véhicule pourra être relivré à la demande expresse du Client vers le lieu de réparation de son choix aux heures ouvrables de l’entreprise désignée.

2 –LIVRAISON ET RESTITUTION DU VEHICULE AU CLIENT OU A SON MANDATAIRE:

2.1 LIVRAISON DANS L’ATELIER DU PROFESSIONNEL DE SON CHOIX :

Si le Client décide de faire remorquer son véhicule directement dans l’atelier ou l’entrepôt du professionnel de la réparation de son choix, le véhicule sera considéré comme livré au dépôt de ce dernier, au lieu convenu entre les parties. Cette remise est formalisée par l’avis de réception figurant sur la fiche d’intervention.

Sa responsabilité ne pourra être engagée à compter de la remise du véhicule au professionnel désigné par le Client ou de son préposé. Le Client est alors seul décisionnaire quant aux suites à donner au véhicule sinistré.

2.2 LIVRAISON DANS LES LOCAUX DU PROFESSIONNEL :

a) RESTITUTION DU VEHICULE AU CLIENT :

La Mission du professionnel prend fin à la remise du véhicule au Client ou de son mandataire. Si le Client refuse de procéder à la réparation de son véhicule ou refuse certains travaux, le professionnel mentionne sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule.

Le Client s’engage à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur les organes de sécurité du véhicule. En cas de refus de la part du Client, celui-ci devra signer une décharge de responsabilité au profit du professionnel.

b) POUR REPARATION :

A la réception du véhicule, il peut être établi un ordre de réparation.

Lorsqu’un devis est réalisé à la demande du Client, les frais d’étude du devis ainsi que les éventuels frais de démontage et de remontage nécessaires à son établissement, sont à la charge du Client qui devra s’en acquitter dès réception du devis. Si les réparations sont effectuées dans l’atelier du professionnel, le règlement de ces frais prend le caractère d’un acompte sur la facture.

c) TRANSFERT DU VEHICULE DANS LES LOCAUX D’UN

TIERS

Le transfert du véhicule dans les locaux du réparateur choisi par le client, constitue la continuité de la prestation initiale de remorquage et ce, dans les conditions décrites à l’article 2.1.

3- PRIX, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 – SOMMES DUES PAR LE CLIENT

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’intervention de dépannage remorquage, affichés dans l’établissement du professionnel et dans les cabines des véhicules d’intervention. Ces tarifs s’appliquent de plein droit aux sociétés d’assistance de dépannage remorquage.

3.1.1 Tarifs applicables :

L’intervention du professionnel est facturée selon un forfait de base. A cette somme peuvent notamment s’y ajouter :

• Les kilométrages supplémentaires, les heures de main d’œuvre,
• Une majoration pour les interventions de nuit comprises entre 18 H 00 et 8 H 00, le samedi, dimanche et les jours fériés.
• Une majoration selon le PTAC du véhicule,
• Les prestations complémentaires (ex : treuillage, sortie de fossé, grutage, sous-sol …)
• Les pièces remplacées et ingrédients utilisées,
• Les frais de parcage (définis à l’article 7 des présentes CGV),
• Des frais de gardiennage selon tarif en vigueur au sein de l’entreprise, si le Client ne récupère pas son véhicule dans un délai de 48 h à compter de sa mise à disposition.

3.1.2 Tarifs applicables sur autoroutes et routes express :

Ces tarifs sont fixés par arrêté ministériel.

3.1.3 Tarifs applicables aux Fourrières :

Ces tarifs sont fixés par arrêté ministériel.

3.1.4 – Les réductions de prix :

Les tarifs publics affichés et appliqués ne font l’objet d’aucune remise, sauf accord express du professionnel.

3.1.5 – Conditions d’escompte:

Le paiement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

3.2 – LES CONDITIONS DE REGLEMENT :

3.2.1- Les délais de paiement :

Sauf accord express du professionnel, le paiement s’effectue au comptant, à la remise de la facture.

S’agissant d’un Client professionnel, lorsqu’un délai de paiement est convenu entre les parties pour régler les sommes dues, celui-ci ne peut dépasser le trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation de dépannage remorquage. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du professionnel.

3.2.2- Les Pénalités de retard :

A défaut de règlement par le client professionnel dans le délai convenu, le professionnel applique des pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout Client professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du professionnel, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret ministériel. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont exigibles, sans qu’un rappel ou qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

4. – DROIT DE RETENTION :

Conformément à l’article 1948 du Code civil, le véhicule pourra être retenu par le professionnel jusqu’au paiement intégral de la facture. En aucun cas, le client ne peut réclamer d’indemnité d’immobilisation.

5 LES ASSURANCES

Le professionnel est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et son client ayant commandé une prestation de dépannage et/ou remorquage de son véhicule à la suite d’une panne ou d’un accident. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du professionnel au paiement intégral de la prestation fournie.

6- RESPONSABILITE

Le professionnel n’est responsable que du véhicule seul. Il ne peut être tenu pour responsable des objets contenus dans le véhicule à l’exception de ceux répertoriés contradictoirement sur la fiche d’intervention avec le Client, ou son mandataire, les forces de l’ordre ou encore par le réceptionnaire du lieu de livraison :
Aucun objet de valeur ne doit être laissé dans le véhicule, l’entreprise déclinant toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou sinistre.

7- FRAIS DE PARKING ET DE MANUTENTION

Lorsque le véhicule fait l’objet d’un remorquage, il sera facturé systématiquement une indemnité journalière calendaire correspondant aux frais de parking du véhicule, et ce à compter du premier jour.
Des frais de mise en parc d’un véhicule suite à un remorquage peuvent être facturés au Client. Ces frais correspondent à l’entrée et la sortie du véhicule, sa manutention, à la réception du client ou de l’expert, ou encore de l’épaviste qui sort le véhicule.

8- PIECES REMPLACEES SUR LE VEHICULE

8.1- RESTITUTION DES PIECES REMPLACEES

Les pièces remplacées lors du dépannage sont mises à la disposition du Client s’il en fait la demande sur la fiche d’intervention, voire au plus tard au moment de la reprise du véhicule par le Client. Une fois le véhicule restitué au Client ou son mandataire, les pièces non réclamées ne seront plus récupérables. Le professionnel pourra en disposer librement sans aucune compensation.
Des frais de gestion de traitement des déchets peuvent être facturés par le professionnel au Client en conformité avec la réglementation en vigueur.

8.2 – GARANTIES ATTACHEES AU VEHICULE :

Les interventions relevant d’une éventuelle garantie contractuelle accordée par le vendeur ou le réparateur habituel du Client ne peuvent être prises en charge que par le professionnel ayant accordé cette garantie. Le Dépanneur ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles déchéances de garantie contractuelles opposées par celui-ci.

9- DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Le Client est informé que ses données personnelles, telles qu’elles figurent sur la fiche d’intervention font l’objet d’un traitement. Les données collectées sont les suivantes: nom et prénom du Client, adresse postale, coordonnées téléphonique et mail, données concernant le véhicule (immatriculation, marque, modèle). Cette collecte a pour finalité l’exécution de la prestation de dépannage- remorquage. A cet effet, ces données personnelles sont transmises au service administratif de notre entreprise et si besoin selon les cas à la société d’assistance et/ou d’assurance du Client, et/ou à l’expert automobile mandaté. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et de la prescription légale. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles, en adressant sa demande par mail ou par courrier à la direction de l’entreprise de Dépannage-Remorquage dont l’adresse figure sur la fiche d’intervention. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à compter de la réception de sa demande.

10 – RECLAMATION- LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la FNA – 9 et 11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen cedex ou sur http://mediateur.fna.fr
A défaut d’accord, chacune des parties pourra saisir les juridictions de l’ordre judiciaire. Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège de notre établissement.